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Le Sénat brésilien a approuvé en avril la loi dite “Lei de Migração”, qui régule l’entrée et le séjour des Étrangers dans le pays et le Président intérimaire Michel Temer, vient de la promulguer. La nouvelle norme remplace le “Statut de l’Etranger”, créé en 1980 durant le régime militaire, et qui avait comme principe premier la sécurité nationale. Nous vous présentons dans cet article ce que la nouvelle loi dit, les principales modifications et polémiques, et comment elle a été introduite à l’agenda des réformes brésiliennes.
Ce que contenait le projet de loi brésilienne sur la migration :
- Les principes qui régissent la politique migratoire brésilienne : développement du pays, non-criminalisation de la migration, participation de l’Étranger dans les décisions.
- Les droits et les devoirs des immigrants, émigrants, résidents frontaliers, visiteurs et apatrides.
- Les types de visa qui peuvent être concédés (de tourisme, temporaire, diplomatique, officiel et de courtoisie); la loi dit que les processus pour les solliciter seront établis dans un autre réglement.
- La fiscalisation aux frontières, ports et aéroports brésiliens ainsi que les situations pour lesquelles les Étrangers doivent être arrêtés, refoulés, déportés, expulsés ou extradés.
- L’abrogation des expulsions réalisées avant le 5 octobre 1988 ainsi que l’amnistie et la permission de résidence pour qui est entré sur le territoire avant le 6 juillet 2016 et vit dans le pays, même irrégulièrement.
- Au delà-de cela, sont évoqués l’asile politique, la naturalisation, la punition pour qui promouvoit la migration illégale, les politiques publiques pour les Brésiliens émigrants et les frais facturés pour les documents.
Arguments principaux
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Pour |
Contre |
| Les mouvements sociaux de gauche parlent d’une loi plus moderne et qui facilite la régularisation des Étrangers, qui rencontrent aujourd’hui une bureaucratie étouffante; l’ancien texte traite les Étrangers comme des menaces et contraires à la Constitution | “Bancada de bala” et d’autres entités de mouvements politiques comme la droite de São Paulo, argumentent en disant que la loi affaiblit le contrôle migratoire et la vigilances aux frontières, ouvrant des brèches, par exemple, pour trafiquants et terroristes |
Principales modifications
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Avant |
Après |
| Le Statut de l’Etranger priorise la sécurité nationale, l’organisation institutionnelle, les intérêts socio-économiques du Brésil et du travailleur national. | Dit que la politique migratoire sera régie par les droits humains, par rejet de la discrimination et par un accès et traitement égalitaires. |
Droits politiques
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Avant |
Après |
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Interdit la participation des étrangers à des manifestations politiques et syndicales, de faire des transmissions radio et d’être propriétaire d’aéronef. |
Garanti les droits de réunion à fin pacifique et d’association syndicale et autorise l’immigrant à occuper un poste, un emploi ou une fonction publique. |
Droits généraux
| Avant | Après |
| Indique que les étrangers résidents ont les mêmes droits que les Brésiliens, cependant sans spécifier, par exemple, s’ils auront droit à une retraite. | Garanti les droits à: Justice, éducation, santé, programmes et services sociaux, prévoyance, protection du travailleur, ouverture de compte bancaire, … |
Polémique:
- contre: les immigrants peuvent prendre les emplois et bénéfices des Brésiliens, augmentant les pertes,
- pour: la plupart vient pour travailler et avoir une meilleure vie; ils peuvent aider au développement du pays.
Déportation aux frontières
| Avant | Après |
| Dit que la déportation peut être faite quand “convenable aux intérêts nationaux”, sans délai. | Affirme que la Défense Publique doit être sollicitée quand un migrant est détenu à la frontière, en pratique, interdit que la Police Fédérale ne déporte dans l’immédiat. |
Polémique:
- contre: l’article ôte des pouvoirs de fiscalisation à la Police Fédérale et ouvre les portes pour des personnes mal-intentionnées,
- pour: garanti des droits au contrevenant et évite que les réfugiés, qui ont besoin de protection, ne soient déportées.
Visa humanitaire
| Avant | Après |
| Ne mentionne pas les personnes qui sortent de leurs pays d’origine pour instabilité politique, situation de guerre ou catastrophe naturelle. | Consolide le visa temporaire humanitaire (différent de celui de réfugié), qui actuellement est donné de façon exceptionnelle, aux ressortissants haïtiens et vénézuéliens. |
Populations aux frontières
| Avant | Après |
| Permet l’entrée et le travail dans les villes frontalières (avec document), mais ne permet pas aux étrangers de s’installer et vivre au Brésil. | Permet l’autorisation pour “actes de la vie civile” dans la ville; les indigènes peuvent circuler librement en terres traditionnellement occupées. |
Polémique:
- contre: l’ouverture peut faciliter le trafic de drogues, et le policier n’aura pas moyen de différencier qui est ressortissant d’une population indigène ou non,
- pour: les peuples ne doivent pas souffrir de la restriction de se déplacer pour chasser ou pêcher pour des limites fixées par l’homme blanc.
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Pour info, la loi à enfin été mise en application à partir du 21 novembre 2017 !
Merci Madeleine !
Bonjour,
Je suis français et j’ai acheté aec mo ami brésilien un appatemennt au bresil.
Pour se faire, j’ai dû lui fournir une procuration validée estampillée et apostille , la totale.
Sur la procuration faite par notaire était indiqué ” marié ”
Dès lors le ‘notario’ fédéral brésilien a exigé un contrat de mariage brésiien…
Est-ce que c’est normal pour l’achat d’un bien acheté à mon nom seul?
Cela handicape mon comppagnon qui ne voulait absolument pas porter cette ‘étiquette ‘ au brésil.
Dès lors je n’ai déjà plus tellemen envie de ‘y installer et suis tres déçu.
Merci de votre réponse. Didier