Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de services (ci-après dénommés individuellement « Service») réalisées par la société MY LITTLE BRASIL IFESP CES (ci-après dénommée « SOCIETE ») auprès de clients particuliers (ci-après dénommés individuellement « Client »).
En validant sa commande, le Client déclare avoir expressément lu et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des CGV, sans préjudice d’éventuelles conditions particulières de vente qui peuvent compléter ou se substituer aux présentes.
Article 1 : DEFINITIONS
« Service » : média de référence pour la communauté pro et business au Brésil, la SOCIETE propose des contenus et services pertinents destinés aux expatriés et futurs expatriés au Brésil, parmi lesquels :
1) des cours de français et portugais du Brésil en mode présentiel, semi-présentiel et 100% en ligne;
2) des programmes de formation professionnelle intensifs et/ou à distance pour mieux s’insérer professionnellement au Brésil ou y lancer une société;
3) des abonnements à des services en ligne (Plateforme d’entraînement Portugaisenligne.com)
4) des outils pour vous aider dans vos démarches au Brésil, tels que guides, annuaires et listes de bons plans;
5) des annonces d’emploi et de logements;
6) des ateliers et événements à haute valeur ajoutée.
« Abonnement » : désigne la mise à disposition pour un Utilisateur unique d’un service spécifiquement vendu par la SOCIETE sous la forme d’un abonnement mensuel dont le paiement se fait soit par débits périodiques, soit lors d’une unique transaction au moment de la commande.
« Client » : désigne la personne physique, majeure et capable, agissant à titre particulier et qui souscrit à l’offre de Services pour son propre compte ou pour le compte d’un autre Utilisateur.
« Utilisateur » : désigne la personne physique désignée par le Client comme le bénéficiaire du Service contracté.
« Site » : désigne l’ensemble des pages Internet dont l’URL est gérée par la SOCIETE, tels notamment mylittlebrasil.com.br, mylittleboutique.com.br, portugaisenligne.com.
Article 2 : OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions d’achat des Services proposés par la SOCIETE, et d’autre part, le fonctionnement et l’utilisation des cours de langue, programme de formation professionnelle et abonnements proposés par la SOCIETE. Le présent contrat est réservé aux particuliers.
Article 3 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
3.1. Test de niveau gratuit
Préalablement à la Souscription du service, le Client est invité à effectuer un test de Portugais du Brésil gratuit et en ligne proposé par la SOCIETE, afin de valider son niveau de portugais et la compatibilité de celui-ci avec le niveau minimal requis pour profiter au maximum du Service proposé.
3.2. Boutique en ligne
La souscription du Service peut se faire en ligne sur la boutique du Site, sur place dans les bureaux de la Société à São Paulo, ou à distance par email (contact@mylittlebrasil.com.br)
La boutique du Site qui détaille les différentes offres et leur prix est accessible par des liens présents sur la Home du site MyLittleBrasil.com.br et sur diverses landing pages.
3.3. Acceptation de la commande et souscription du Service
La commande de Service se fait via la boutique du Site.
Le Client choisit l’offre de Service à laquelle il souscrit sur la boutique en ligne. Le contrat est formé le jour de l’acceptation des CGV du Service par le Client. Pour finaliser l’inscription au Service, la SOCIETE doit recevoir et valider dans son intégralité le paiement au plus tard dans les quarante huit (48) heures ouvrées après l’acceptation des CGV. A défaut de paiement dans ce délai, la SOCIETE pourra supprimer l’inscription au service.
3.4. Informations personnelles
Pour souscrire un Service, le Client indique ses coordonnées personnelles et, le cas échéant, celles de l’Utilisateur, ainsi que des informations de paiement. Le Client s’engage sur l’exactitude de l’ensemble des informations transmises à la SOCIETE et ses prestataires de paiement.
3.5. Client et Utilisateur bénéficiaire
Si le Client souscrit un Service pour le compte d’un autre Utilisateur, il désigne lors de la commande le bénéficiaire auquel il entend l’attribuer. Dans ce cas, le Client se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes CGV ou des conditions particulières applicables au Service contracté, pour l’Utilisateur, qu’il désigne ainsi nommément et auquel il entend proposer le Service de la SOCIETE, sous sa responsabilité.
Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Le Service est facturé sur la base des prix en vigueur de la boutique du Site au moment de la commande, l’offre étant valable jusqu’à 24 heures après son affichage.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Services. Toute révision n’est applicable qu’aux Services souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Dans tous les cas, le coût de l’accès Internet requis pour accéder au service reste à la charge du Client.
4.2. Conditions de paiement
Le règlement du Service s’effectue notamment :
– par cartes de paiement internationales lorsque ce mode de paiement est proposé ou,
– par cartes de paiement brésiliennes ou transfert entre comptes bancaires brésiliens, lorsque ce mode de paiement est proposé, ou,
– par Paypal lorsque ce mode de paiement est proposé.
Le paiement des Services se font, soit lors d’une unique transaction au moment de la commande, soit par débits périodiques uniquement dans le cas des Abonnements.
Le Client est seul responsable du paiement effectif du Service. La SOCIETE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnent du service de commerce électronique.
Les factures (Nota Fiscal Eletrônica) émises au Brésil par la SOCIETE sont à la disposition des Clients et peuvent être envoyées par à leur demande par email.
4.3. Sécurisation
Les données de paiement et les transactions sont sécurisées quel que soit le prestataire de paiement auquel la SOCIETE fait appel pour procéder au paiement. La SOCIETE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
Article 5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES COURS DE LANGUE ET AUTRES PROGRAMMES DE FORMATION
5.1. Facturation
Si le Site vous permet de vous inscrire à un cours ou autre programme de formation payant, pour y avoir accès, vous devrez vous acquitter du paiement de la valeur totale du Service, des frais d’inscription et du matériel didactique, le cas échéant.
5.2. Contenu en ligne
Le contenu didactique en ligne proposé par la SOCIETE dans le cas des Services en ligne et semi-présentiels a été élaboré par l’équipe pédagogique de la SOCIETE. Il sera mis à disposition dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après la date d’inscription. Le Client ou l’Utilisateur bénéficiaire y aura accès pendant 6 (six) mois à partir de la date d’inscription au Service.
5.3. Absences
L’Utilisateur qui s’absentera occasionnellement ou de façon répétée d’un cours de langue ou de tout autre programme de formation, quel qu’en soit le motif, n’aura droit, ni au report des heures perdues, ni à la restitution de la valeur correspondante à ces heures perdues.
5.4. POLITIQUE D’ANNULATION
5.4.1. Toute annulation devra être communiquée par écrit au département financier de la SOCIETE, exclusivement par email (annulation@mylittlebrasil.com.br) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande d’annulation ne sera prise en compte qu’à partir de la réception par la SOCIETE du document susmentionné.
5.4.2. En cas d’annulation, le Client n’aura pas droit au remboursement des frais engagés par la SOCIETE, notamment des heures déjà réalisées, des frais d’inscription et du matériel didactique dans la mesure où la SOCIETE a engagé des frais pour l’élaboration, la confection, l’organisation et la rémunération des professionnels ayant élaboré le contenu didactique, ainsi qu’en raison de l’impossibilité d’inscription d’un autre Utilisateur intéressé par le Service. Les remises éventuelles appliquées aux frais d’inscription et au contenu didactique ne seront pas prises en compte lors de l’annulation, et la SOCIETE utilisera comme base pour ses calculs la valeur totale sans remise.
5.4.3. Le Client recevra de la SOCIETE un email contenant toutes les informations relatives à la politique d’annulation proposant deux options : annulation avec remboursement, annulation avec crédit.
Annulation avec remboursement : si le Client choisit le remboursement, la SOCIETE retiendra la valeur des heures données jusqu’à la date de réception de la demande d’annulation, ainsi que 30 % de la valeur totale du Service sans remise, au titre d’amende compensatoire compte tenu de l’impossibilité d’inscrire un autre bénéficiaire au même Service et/ou horaire.
Annulation avec crédit : si le Client choisit de conserver un crédit, la SOCIETE retiendra la valeur de toutes les heures de cours données jusqu’à la date de réception de la demande d’annulation, et reconnaîtra au Client un crédit correspondant au reste de la valeur payée. La valeur du crédit ne peut être utilisée que par le Client ou Utilisateur bénéficiaire, et uniquement pour des cours en groupe. Le crédit aura une validité d’1 (un) an à partir de la date d’inscription du Client/Utilisateur au cours annulé. Aprés avoir opté pour l’annulation avec crédit, le Client ne pourra en aucune manière demander a posteriori l’annulation avec remboursement.
5.4.3. Quand l’annulation sera sollicitée, le Client aura 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de sollicitation pour opter pour une des modalités d’annulation (remboursement ou crédit). Passé ce délai, l’annulation donnera droit à un crédit et le Client ne pourra pas solliciter de remboursement. Le département financier procédera à la vérification du débit et du crédit du Client. Si le département confirme l’existence d’un débit, le Client devra s’acquitter de sa dette dans un délai de 5 (cinq) jours. Si le département confirme l’existence d’un crédit, le Client pourra demander sa restitution, dans le cas d’une annulation avec remboursement, ou le maintien du crédit dans le cas de l’annulation avec crédit.
5.4.4. La SOCIETE pourra annuler un cours présentiel en groupe, dans un délai de 2 (deux) semaines après le début des cours, si le groupe n’atteint pas un minimum de 5 (cinq) Utilisateurs. Dans ce cas, le Client sera remboursé de toutes les valeurs payées, y compris les frais d’inscription et de matériel didactique.
5.4.5. Annulation d’un cours particulier. Toute annulation d’un cours particulier devra être communiquée par email à annulation@mylittlebrasil.com.br, au moins 24 heures ouvrées à l’avance. Dans le cas contraire, l’Utilisateur perdra le crédit du cours et n’aura pas le droit à un cours de rattrapage. Les cours de rattrapage dans ce cas pourront être effectués au plus tard un mois après la fin de la validité du présent contrat. Dans le cas contraire, l’Utilisateur perdra le crédit du cours particulier annulé.
5.4.6. Aucune annulation avec remboursement ou crédit ne sera possible après l’émission de la déclaration destinée au Consulat du Brésil pour la demande de visa étudiant. La formation devra donc être réglée dans son intégralité. Lors du paiement, l’élève s’engage à réaliser dans l’intégralité le programme de Portugais en Immersion-VIP. En cas de désistement, l’élève prend le risque d’annulation de son visa, celui-ci étant lié à son attachement contractuel avec My Little Brasil.
Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et le matériel didactique, ainsi que tout élément le/les composant et comprenant notamment les textes, images fixes ou animées, enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques, logos, marques, noms de domaine, bases de données, programmes informatiques etc., sont intégralement protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
La SOCIETE est propriétaire exclusif de l’ensemble ces droits ou ils sont régulièrement exploités sous licence La souscription à tout Service ne confère aucun droit privatif sur les éléments dont la SOCIETE est propriétaire.
Il est donc interdit de reproduire, représenter, imiter et/ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de la SOCIETE. Toute utilisation de ces contenus qui ne serait pas conforme aux stipulations de l’article « licence d’utilisation », ou non expressément autorisée, est susceptible de poursuites conformément au droit positif.
Article 7 : LICENCE D’UTILISATION PLATEFORME PORTUGAISENLIGNE.COM
La SOCIETE concède à chaque Utilisateur de la plateforme portugaisenligne.com une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée à son utilisation personnelle. Le Client garantit la SOCIETE que chaque Utilisateur bénéficiaire respecte la licence d’utilisation concédée par la SOCIETE.
Article 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
– du fait notamment des défaillances techniques indépendantes du service, tels que les problèmes de communication (lenteur, interruption etc.) dus au fournisseur d’accès Internet du Client et/ou de l’Utilisateur ;
– en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client et/ou de l’Utilisateur et/ou tout tiers sur lequel la SOCIETE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
– en cas de problèmes survenus lors du paiement ;
– des préjudices liés à un retard ;
– en cas de non respect de la législation du pays où le Client et/ou l’Utilisateur est résident ou en cas de non respect de la législation du pays où le Client et/ou l’Utilisateur prétend consommer le Service, en particulier du Brésil.
– en tout cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification du cas de force majeure par la SOCIETE aux CGV, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de la SOCIETE, sans droit à indemnité de la part du Client.
La SOCIETE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour délivrer le service auprès de chaque Utilisateur.
En outre, la SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande de Service d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de tout ou partie d’un Service antérieur.
Article 9 : DROIT NATIONAL
Le contrat est soumis au droit brésilien.
Article 10 : LITIGE
Les parties déclarent privilégier la recherche de règlement par solution amiable pour tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat. Dans le cas où une telle solution amiable n’aurait pu être trouvée, ces litiges éventuels seront exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de São Paulo.